Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : un décret d'application renforce le cadre en Cà´te d'Ivoire.

Publié le : 20 Février 2024

Dans le sillage de l'ordonnance n°2022-237 30 mars 2022, la Cà´te d'Ivoire déploie un décret d'application ambitieux pour affiner la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en spécifiant les entités concernées et celles expressément exclues.

Source:   https://www.7info.ci/voici-les-10-secteurs-dactivites-les-plus-exposes-a-la-corruption-en-cote-divoire/

Le 14 février 2024, un tournant significatif est pris par le conseil des ministres de la Cà´te d'Ivoire avec l'adoption d'un décret visant à  appliquer de manière concrète l'ordonnance n°2022-237. Cette législation cible désormais plus précisément le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en désignant les autorités de contrà´le responsables et en établissant une Commission Nationale de Sanctions (CNS-LBC/FT). Ce décret marque également les limites du champ d'application de cette ordonnance en clarifiant explicitement les entités qui n'y sont pas soumises.

• Un cadre réglementaire renforcé

Le nouveau décret d'application élargit l'efficacité de l'ordonnance en détaillant les rà´les et responsabilités des autorités de contrà´le, ainsi que le fonctionnement de la Commission Nationale de Sanctions, essentiels dans la prévention et la lutte contre ces fléaux financiers.

• Définition des autorités de contrà´le et sanctions

Les autorités de contrà´le, spécifiées par le décret, sont chargées de surveiller la conformité des entités assujetties, avec la possibilité d'imposer des sanctions administratives et financières significatives pour les manquements détectés.

• Rà´le pivot de la commission nationale de sanctions

La CNS-LBC/FT, créée auprès du ministre chargé des Finances, est au centre du dispositif, avec un pouvoir de décision autonome pour assurer une application rigoureuse des sanctions en cas de non-conformité.

• Une application élargie pour une protection optimale

Le décret vise à  protéger l'économie ivoirienne en s'appliquant à  une vaste gamme d'organismes, personnes ou entités. Toutefois, il exclut spécifiquement les institutions financières suivantes : les banques et établissements financiers, les compagnies d'assurances régies par le Code CIMA, les émetteurs de monnaie électronique, les acteurs agréés du marché financier de l'UMOA, et les systèmes financiers décentralisés prévus par l'ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011. Cette exclusion vise à  clarifier le champ d'application du décret en le concentrant sur les secteurs non financiers et les activités non couvertes par les réglementations spécifiques existantes.

Le renforcement du cadre législatif en Cà´te d'Ivoire contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, par ce décret d'application, souligne l'engagement du pays à  sécuriser son secteur financier et à  contribuer à  l'effort global de lutte contre ces crimes. En définissant clairement les entités exclues, le décret précise son domaine d'application tout en s'alignant sur les standards internationaux de lutte contre ces menaces.