Marchés Publics & Délégation de services
Litige et Contencieux dans les marchés publics dans le cadre de l'OHADA
Spécifications - Fiche Pédagogique
A l’issue de la formation, les participants seront capables
de :
- Maitriser les outils de détection et de prévention de la fraude et de la corruption;
- Identifier les différentes pratiques frauduleuses et les postes particulièrement sensibles afin d'éradiquer les causes et opportunités de corruption ;
- Maitriser les techniques de détournements dans les entreprises
- Prévenir et gérer les litiges et contentieux dans les marchés publics
Pédagogie
interactive participative ; une série de discussions fera l’objet d’échanges
entre les participants et le formateur;
Etude
de cas relatifs au vécu des participants;
Plan
d’action individuel de chaque participant à l’issue de la formation;
La fausse facturation;
Les commissions
"habillées" et d'entremise;
La régie
publicitaire;
Le travail au noir;
L'utilisation de
l'international : paradis fiscaux et société écran;
Les petites études
Les études relevant
de l'application du code
L'estimation précise
du coût du projet;
Elaboration des
documents : détournements en "direct";
Détournements
organisés "à terme";
Achats effectués par
l'intermédiaire d'un groupement;
L'appel d'offres
ouvert;
L'appel d'offres
restreint;
La procédure
négociée;
Procédés permettant
de ne pas lancer un marché Bon de commande, droit commun etc.
La livraison de
fournitures;
Exécution d'une
prestation de services;
Réalisation de
travaux.
Les fraudes :
description et tentatives de parades;
Etayer les
"soupçons" avant de lancer les enquêtes;
L'obtention des
preuves;
Au stade de la
préparation du marché;
Au stade de la
procédure;
En raison de clauses
abusives-Pour faute de transparence;
Au stade de la
remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres;
Les offres de prix
ouvertes avant la tenue de la CAO.
Les procédures
d’urgence-La prise illégale d’intérêt;
La corruption
passive et le trafic d’influence;
La soustraction et
le détournement des biens;
Les candidats
évincés illégalement et les conséquences financières;
Maîtriser les motifs
de contentieux les plus fréquent.
Les sujétions techniques
imprévues;
La théorie du fait
du prince-La théorie de l’imprévision;
La force majeure.
Le risque d’un
référé-provision;
Le cas particulier
du paiement du sous-traitant.
Les voies et moyens
de recours;
Le mémoire de
réclamation : comment le présenter;
Aperçu de la
procédure (astreinte, injonction).
- Agent et cadre du secteur public amenés à rédiger, passer et exécuter des marchés publics
- Directeur technique, conducteur de travaux ou directeur juridique au sein d’une entreprise de construction
- Juriste et responsable juridique dans le secteur public
- Cadre de Ministère (Finances, Budget)
